Les services de CityAppTour.com sont offerts en tant que logiciel en tant que service (Software-as-a-Service). Les conditions d'utilisation sont liées à l'utilisation des services et des produits numériques. Pour utiliser les services et les produits numériques, vous devez accepter les présentes conditions. Toute dérogation aux présentes conditions d'utilisation n'est contraignante seule;ent si ls prestataire l'a acceptée par écrit.

Article 1 - Définitions
● Prestataire : CityAppTour.com (ci-après : CAT.com) est un nom commercial de Uitjes en Eten B.V., enregistré à la Chambre de Commerce sous le numéro 87895013.
● RGPD : Règlement général sur la protection des données.
● App : L'application mobile permettant de faire des visites guidées numériques de la ville du prestataire.
● Manager : Un utilisateur ayant des droits d'administrateur qui est désigné par le prestataire comme manager du portail administrateur au moyen de son propre compte.
● Portail de l'administrateur : L'environnement du tableau de bord du prestataire dans lequel le ou les managers peuvent contrôler tous les paramètres et statistiques.
● Services: Le prestataire fournit une application mobile permettant d'effectuer des visites guidées numériques de villes à l'aide du logiciel en tant que service, comme précisé à l'article 2 des conditions générales d'utilisation.
● Produits numériques : La visite guidée de la ville avec guide numérique, qui fonctionne au moyen d'une application mobile.
● Tiers: Parties autres que le prestataire, le client et les utilisateurs.
● Utilisateur final : la personne (physique) réelle qui utilise les services et/ou est connectée en tant qu'utilisateur des services.
● Utilisateur(s): La personne (physique) réelle qui utilise les services. Il s'agit à la fois de l'utilisateur final et du manager.
● Conditions d'utilisation: ces conditions.
● Accord sous-jacent : l'accord conclu entre le prestataire et le client concernant l'achat des services (confirmation d'achat).
● Par écrit: Par écrit comprend également dans les présentes Conditions générales d'utilisation les communications par e-mail ou via les Services, pour autant que l'identité de l'expéditeur et l'intégrité du message soient suffisamment établies et que l'intégrité du message ne soit pas affectée.

Article 2 - Description des services et des produits numériques

1. Les services et les produits numériques du prestataire :
   ▪ Une application pour faire une visite virtuelle de la ville
2. Les produits numériques du prestataire :
   ▪ Le contenu de la visite guidée numérique de la ville
3. Les services sont effectués par le prestataire sur commande conjointe ou individuelle de l'utilisateur final.

Article 3 - Utilisation

1. L'utilisateur final peut télécharger l'application gratuitement sur le Google Play Store et l'Appstore d'Apple.
2. Lorsque l'utilisateur final a téléchargé l'application, il doit s'inscrire via l'application ou se connecter en utilisant les données de connexion.
3. La visite guidée numérique achetée sur le site internet du prestataire ou les achats effectués par l'intermédiaire de partenaires peuvent être récupérés grâce à un code QR ou à un lien figurant dans la confirmation d'achat. Le produit acheté peut être utilisé immédiatement via l'application.
4. Afin d'utiliser l'application, l'utilisateur final doit s'assurer qu'il dispose des appareils, du programme système et de la connexion Internet nécessaires (à ses propres frais).
5. Le prestataire accorde à l'utilisateur final un droit d'utilisation non exclusif de l'application mobile.
6. Le client et l'utilisateur final ne sont pas autorisés à accorder une licence pour les services à d'autres personnes ou à mettre les services à la disposition de tiers par le biais d'une location, de constructions de logiciels en tant que service ou de tout autre moyen.
7. L'utilisateur final est libre d'utiliser les services comme il le souhaite, dans les limites des présentes conditions d'utilisation et de la loi.
8. Le droit d'utilisation du produit numérique expire :
   ▪ en raison de l'expiration de l'accord sous-jacent ;
   ▪ 24 heures après l'activation du produit numérique, et finalement 30 jours après l'achat du produit.
9. Le droit d'utilisation des services expire :
   ▪ en raison de l'expiration de l'accord sous-jacent ;
   ▪ au moyen d'une notification écrite de l'utilisateur au manager indiquant qu'il ne souhaite plus utiliser les services ;
   ▪ en désactivant ou en supprimant le compte de l'utilisateur ;
   ▪ en désactivant ou en supprimant le compte de l'utilisateur par le prestataire ; et
   ▪ car l'utilisateur n'est plus connecté au prestataire.

Article 4 - Enregistrement

1. L'utilisateur final s'inscrit sur le site internet et/ou l'application mobile du Prestataire.
2. Après l'enregistrement, l'utilisateur final est personnellement responsable de la mise en place et de la mise en service des services.
3. Le prestataire suppose que lorsque les services sont utilisés, ces actions sont effectuées par un utilisateur final qui s'est inscrit.
4. L'utilisateur final sait que l'utilisation et l'abus éventuel de ses données de connexion sont à sa charge et à ses risques. Il est conseillé aux utilisateurs finaux de garder leurs données de connexion aussi secrètes que possible. Si un utilisateur final communique ses données de connexion à un tiers, il est entièrement responsable des conséquences potentielles de cette communication.
5. Si un utilisateur final soupçonne que ses données de connexion sont tombées entre les mains d'une personne non autorisée, il doit modifier son mot de passe dans les plus brefs délais ou en informer le prestataire afin que ce dernier puisse prendre les mesures appropriées.
6. Si un utilisateur final enfreint les conditions d'utilisation, le prestataire peut désactiver ou supprimer le compte.
7. Au moment où le droit d'utilisation prend fin (ou est terminé), le compte de l'utilisateur final est supprimé. À partir de ce moment, l'utilisateur final n'a plus accès aux services. Au bout de 12 mois, les données des utilisateurs finaux seront détruites par le prestataire.

Article 5 - Règles d'utilisation

1. Il est interdit d'utiliser les services pour des opérations qui enfreignent la loi néerlandaise ou toute autre législation ou réglementation applicable. Cela inclut, entre autres, le stockage ou la diffusion via ces services, d'informations diffamatoires, harcelantes ou racistes.
2. En particulier, il est interdit d'utiliser les services pour diffuser des documents qui violent les lois sur le droit d'auteur. Il est également explicitement interdit de publier les détails de connexion des comptes ou les codes de téléchargement des documents. Dans le cas d'un compte professionnel, cette dernière interdiction ne s'applique pas aux collègues.
3. Si le prestataire ou le manager constate qu'un utilisateur final enfreint les conditions susmentionnées, ou si une plainte a été reçue à ce sujet, le prestataire ou le manager doit avertir l'utilisateur final. Si cela n'aboutit pas à une solution acceptable, le prestataire ou le manager peut intervenir afin de mettre fin à la violation. Dans les cas urgents ou graves, le prestataire peut intervenir sans avertissement.
4. Si, de l'avis du prestataire, le fonctionnement du système informatique ou du réseau du prestataire, des utilisateurs finaux ou des tiers et/ou des services via Internet est entravé, endommagé ou mis en danger d'une autre manière, notamment en raison de l'envoi excessif de courriels ou d'autres données, de fuites de données personnelles ou d'activités liées à des virus, des chevaux de Troie et des logiciels similaires, le prestataire est autorisé à prendre toutes les mesures raisonnablement nécessaires pour éviter ou prévenir ce danger.
5. Le prestataire a le droit de présenter à tout moment une déclaration des infractions pénales constatées.
6. Le prestataire peut récupérer auprès de l'utilisateur final les dommages résultant de la violation de ces règles de conduite. L'utilisateur final indemnise le prestataire de toute responsabilité de tiers liée aux dommages résultant de la violation de ces règles d'utilisation.

Article 6 - Propriété intellectuelle
Les services, l'application connexe ainsi que toutes les informations, traductions, marques, logos, etc. et les illustrations sur le(s) site(s) web concernant CAT.com,«CompanyShortName» est la propriété intellectuelle du prestataire. Ceux-ci ne peuvent être copiés de quelque manière que ce soit ou utilisés sans le consentement écrit distinct du prestataire, sauf dans les cas où cela est légalement autorisé.

Article 7 - Confidentialité

1. Le prestataire et les utilisateurs finaux doivent utiliser les informations qu'ils échangent entre eux par le biais de l'utilisation des services de manière confidentielle, si ces informations sont marquées comme confidentielles ou si la partie réceptrice sait ou devrait raisonnablement soupçonner que les informations étaient censées être confidentielles.
2. Le prestataire n'examinera pas les données privées que l'utilisateur final a stockées et/ou diffusées par l'utilisation des services, sauf si cela est nécessaire pour effectuer un bon service ou si le prestataire est obligé de le faire en vertu d'une disposition légale ou d'une décision de justice. Dans ce cas, le prestataire s'efforce de limiter autant que possible l'examen des données, dans la mesure où il est en mesure de le faire.

Article 8 - Vie privée et sécurité

1. Les services traitent des données à caractère personnel. Les données personnelles traitées relèvent du RGPD. Ces données personnelles seront traitées conformément aux déclarations de confidentialité et de cookies des services disponibles sur le site internet : https://cityapptour.com/privacy/.
2. Le prestataire assure un niveau de sécurité approprié, compte tenu des risques liés au traitement et de la nature des données personnelles protégées. Toutefois, cela ne se produira que si et dans la mesure où les données personnelles se trouvent dans les systèmes ou l'infrastructure du prestataire.
3. Le prestataire a établi des accords concernant le traitement des données personnelles et les mesures de sécurité prises dans le cadre d'un accord avec les sous-traitants. Les données à caractère personnel sont traitées conformément au présent accord avec les sous-traitants.
4. Si l'utilisateur final, par exemple sur la base du RGPD, souhaite inspecter, modifier ou supprimer des données à caractère personnel stockées dans les systèmes du prestataire, alors le prestataire coopérera pleinement dans toute la mesure du raisonnable.
5. CAT.com«CompanyShortName» ne peut porter aucune responsabilité liée au traitement des données personnelles des utilisateurs finaux par ces applications et/ou sites internet. Les règles de confidentialité des applications et/ou des sites internet concernés sont applicables.

Article 9 - Accès et utilisation

1. CAT.com offre uniquement l'utilisation de l'application CAT.com. CAT.com n'est jamais responsable et/ou n'a jamais d'influence sur l'exécution des services offerts par les annonceurs dans l'application.
2. Toutes les informations (infos traduites), vidéos, illustrations et chiffres figurant sur l'application CAT.com sont susceptibles de contenir des erreurs d'orthographe et de frappe.
3. Toutes les données que CAT.com indique comme étant nécessaires ou que l'Utilisateur final devrait raisonnablement comprendre comme étant nécessaires pour l'accès et/ou l'utilisation de l'Application CAT.«CompanyShortName»com, sont fournies par l'utilisateur final à CAT.com«CompanyShortName» suffisamment à l'avance.
4. CAT.com n'est pas responsable des dommages, quelle qu'en soit la nature, qui surviennent parce que CAT.com a supposé des données transmises par l'utilisateur final et qui se sont avérées incorrectes et/ou incomplètes, sauf si cette inexactitude ou ce caractère incomplet était connu de CAT.com.

Article 10 - Assistance et maintenance

1. Le prestataire fait tout son possible pour que les services soient disponibles en permanence.
2. Le prestataire doit fournir un niveau de sécurité raisonnable via le site internet et/ou le courrier électronique (ou via d'autres canaux qui seront divulgués à l'utilisateur final). Cependant, le prestataire ne peut pas garantir que tous les problèmes envoyés ou les demandes faites par l'utilisateur final seront traités.
3. Le prestataire assure activement la maintenance des services. Si la maintenance prévue entraîne une disponibilité limitée, le prestataire l'exécutera si l'utilisation du service est relativement faible. Dans la mesure du possible, la maintenance sera annoncée à l'avance. Toutefois, les opérations de maintenance liées à des incidents peuvent survenir à tout moment et ne seront pas annoncées à l'avance.
4. Le prestataire peut adapter la fonctionnalité des services de temps à autre. Dans ce cas, les réactions et les suggestions sont les bienvenues, mais en fin de compte, c'est le prestataire qui décidera de l'ajustement à mettre en œuvre.

Article 11 - Garanties et responsabilité

1. Le prestataire met tout en œuvre pour que les services fonctionnent sans perturbation et sans défaut. Toutefois, il n'existe aucune garantie à cet égard. Le prestataire s'efforcera d'examiner (ou de faire examiner) dans les meilleurs délais les défauts signalés des services et de les réparer (ou de les faire réparer) ou de trouver une solution de contournement du problème. Le prestataire peut retarder la réparation des défauts ayant un impact limité jusqu'à la prochaine mise à jour planifiée.
2. L'utilisateur final est conscient que le service dépend d'une connexion internet stable à l'endroit où l'utilisateur final souhaite utiliser les services. Le prestataire ne peut exercer aucune influence sur la connexion Internet, le réseau ou l'appareil de l'utilisateur final. L'utilisateur final est responsable de la maintenance de sa connexion Internet, de son réseau et de son appareil.
3. Les comptes des utilisateurs dans les services sont utilisés aux risques et périls de l'utilisateur. Le prestataire n'est pas responsable des conséquences négatives de l'utilisation autorisée ou non du compte et/ou du mot de passe.
4. Le prestataire n'est pas responsable du contenu généré et partagé par les utilisateurs finaux lors de l'utilisation des services, y compris les messages dans les comptes de médias sociaux liés.
5. Le prestataire n'est pas responsable du contenu, des changements, des mises à jour et des liens vers les sites et services de tiers. Le fournisseur fournit les liens et l'accès aux sites web et aux services de tiers uniquement pour la commodité de l'utilisateur final.
6. Sauf en cas d'intention ou d'imprudence délibérée, le prestataire n'est pas responsable, à quelque titre que ce soit, de tout dommage lié aux services (y compris la perte de données). L'indemnisation éventuelle est limitée à la somme que le client a payée dans les trois mois précédant le moment de l'événement qui a causé le dommage, sauf si la loi impérative en dispose autrement.
7. Pour avoir droit à une indemnisation, l'utilisateur final doit toujours signaler le dommage par écrit au prestataire dès que possible, mais au plus tard dans les trente (30) jours suivant la survenance du dommage.
8. Le prestataire n'est expressément pas responsable des dommages indirects, des dommages consécutifs, du manque à gagner, des économies manquées et des dommages résultant de l'interruption des activités.
9. En cas de force majeure, le prestataire ne pourra jamais être tenu de réparer les dommages survenus à l'utilisateur final du fait de la force majeure. La force majeure s'applique, entre autres, aux perturbations ou aux défaillances de l'Internet, de l'infrastructure de télécommunication, aux coupures de courant, aux troubles intérieurs, à la mobilisation, à la guerre, aux entraves au transport, aux grèves, aux fermetures, aux perturbations industrielles, aux retards d'approvisionnement, aux incendies et aux inondations.

Article 12 - Honoraires pour les services
Des honoraires sont liés à l'utilisation des produits numériques et sont spécifiés dans l'accord sous-jacent.

Article 13 - Durée et modifications des conditions d'utilisation

1. Les conditions d'utilisation s'appliquent tant que l'utilisateur final utilise les services.
2. Le prestataire peut modifier les conditions d'utilisation à tout moment. Le prestataire notifiera tout changement ou modification afin que le client et les utilisateurs finaux puissent les examiner.
3. L'utilisation des services après la date d'entrée en vigueur des changements/modifications est considérée comme une acceptation des conditions changées/modifiées.

Article 14 - Autres dispositions

1. Le droit néerlandais s'applique aux conditions d'utilisation.
2. Sauf dispositions contraires prévues par les règles de droit impératif, tous les litiges relatifs aux services sont soumis au tribunal néerlandais compétent de l'arrondissement dans lequel se trouve le prestataire.
3. La version de la communication ou de l'information telle que stockée par le prestataire est considérée comme correcte, à moins que l'utilisateur final ne fournisse une réfutation à ce sujet.
4. Si une disposition des présentes conditions d'utilisation semble être nulle, elle n'affecte pas la validité de l'ensemble des conditions d'utilisation.
5. Le prestataire a le droit de transférer ses droits et obligations spécifiés dans les conditions d'utilisation à un tiers qui reprend le rôle de prestataire ou l'activité commerciale concernée.

Broek op Langedijk, 29 septembre 2022